près le tribunal de grande instance de Meaux à la suite de la banqueroute de la société Servibat, mais également dans le cadre d'une procédure ouverte près le tribunal de grande instance de Senlis qui

Par jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert au profit de la société C.N.S., une procédure de sauvegarde et désigné : - Monsieur C... en qualité de Juge Commissaire, - Maître

B... et Z... immédiatement avant l'ouverture de l'enquête préliminaire ; que ce détournement n'ayant pu être constaté qu'au cours de l'enquête préliminaire effectuée moins de trois ans avant l'ouverture

que le délit de trafic d'influence est une infraction instantanée à caractère successif qui se trouve consommé à chaque perception de fonds, de sorte que, lorsque ceux-ci procèdent d'un même pacte illicite

Il lui reproche enfin d'avoir adopté des pratiques illicites de crédit de son compte « allo pari » par anticipation et de dépassement de plafond.

Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EIRL [O] [W] [L] et a désigné la SELARL [G] & Associés, prise en la

sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Elle souligne également que son recours ne sera pas jugé avant l'ouverture de la période complémentaire en litige et avant la mise à mort de nombreux animaux.

litigieux, contestées devant la juridiction du fond, et que c'est à bon droit que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite

ainsi dégagé un garage maçonné avec un escalier extérieur menant sur le toit de ce garage aménage en terrasse couverte d'une teille ; que l'aire de stationnement de 35 m2 qui était donc précédemment ouverte

Le mandataire n’ayant pas pris parti sur la poursuite du bail et certains loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective étant restés impayés, la SAS CPIC INVEST lui a fait délivrer le 25

la réalisation d'un coin pizza, création d'un restaurant en libre service dans la 1ère salle, les tables et les chaises se trouvant quant à elles dans les 2ème et 3ème salle, ouverture

Elle leur reprocha notamment d'avoir accordé des crédits à des sociétés d'armateurs contre le paiement de pots-de-vin ou d'autres avantages patrimoniaux illicites.

requête du 21 février 2006, Hélène X... veuve Y... a demandé la convocation de Jean-Marc A... devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Lunéville, pour obtenir son expulsion pour occupation illicite

Au reste la société ADI ne pourrait justifier de l'existence d'un trouble manifestement illicite commis à son préjudice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association d'aide aux victimes d'accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet

selon l'arrêt déféré partiellement confirmatif (Poitiers, 22 novembre 2000), que, postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif, le 7 septembre 1993, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte

Or, cette ouverture entrave notre de droit de passage. Elle ne respecte pas les limites de propriétés. [...]

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

X... n'a été jugée pertinente de sorte qu'il est possible d'en déduire que c'est à tort qu'il considéré que le syndic manque de professionnalisme voire effectue une gestion illicite ; que M.