MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Parcoto services.

X..., entré au service de la Compagnie internationale de services informatiques (CISI), en qualité d'ingénieur du département experts-comptables, le 17 novembre 1977, est passé au service de la société

et qu'il arrivait le matin avant le personnel du service de comptabilité. 14.

[P] SERVICE LLC n'avait pas qualité pour recevoir le paiement de la prestation réalisée par DQS.

Didier Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Azur technique services, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Le SS n°1 ne prévoit pas de sanction pour retard de paiement.

comptables, il en a demandé le remboursement en décembre 1988 au salarié et l'a obtenu par chèque qu'il a encaissé sur son compte personnel ; à nouveau relancé en février 1989, il a redemandé paiement

En second lieu, selon l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, applicable tant à l'égard du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre qu'à celui du bénéficiaire, un ordre de paiement

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[...] , contre deux arrêts n° RG : 15/00242 rendus les 30 mai 2016 et 27 avril 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant au comptable, responsable du service

[...] , contre deux arrêts n° RG : 15/00245 rendus les 30 mai 2016 et 27 avril 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant au comptable, responsable du service

X... et Mme X... ; que, certaines échéances étant demeurées impayées, la société les a assignés, les 2 et 3 juillet 2012, en paiement ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement

défaut pour l'établissement de paiement de recevoir des fonds ou un paiement en exécution du paiement litigieux, l'établissement de paiement n'est pas partie à l'opération de paiement mais n'en est que

du Code du travail, et des articles 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 août 1965 ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Alain Z... coupable de délit de travail clandestin pour avoir utilisé les services

de l'article 23 du statut précité, alors que, premièrement, les dispositions du statut du personnel sédentaire métropolitain de la société Les Chargeurs réunis continuant de bénéficier aux salariés passés

l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juillet 1998) et les productions, que par acte du 30 septembre 1994, la société Fina France a consenti à la société Fray la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

L..., en suite du prononcé de la résolution du contrat passé entre Mme U...

bancaire et financière en vigueur au moment des faits, aujourd'hui repris aux articles 107 et 108 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services

FAITS ET PROCEDURE Le 01 avril 2026, la SAS DIASENS SECURITE SERVICES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

X... et 8 autres salariés sont passés au service de la société Esys, issue de la fusion entre les sociétés Serl, Siteco et Sofetec en octobre 1986 ; qu'ils ont réclamé le paiement d'une prime de douche