sur laquelle avait été établi le chemin était restée la propriété des époux X..., c'était "en parfaite harmonie" avec eux qu'elle utilisait ce chemin pour les besoins de son exploitation viticole ; que

BH [Cadastre 11] puis BH [Cadastre 2] des servitudes de passage au profit de parcelles non contiguës permettant à leurs propriétaires de passer par le chemin d'exploitation, M.

Y... et les époux X... sont convenus d'un échange partiel de parcelles permettant à M.

B... veuve A..., a déposé, le 23 mai 2017, une demande d’autorisation d’exploiter portant sur ces parcelles.

cadastrée [...] , en rétablissement du chemin d'exploitation confrontant cette parcelle ; que M.

Pour les autres parcelles aucune preuve de mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter dans les conditions requises par le code rural n'est apportée.

[S] et les consorts [H] sont intervenus volontairement à l'instance, en soutenant, quant à eux, avoir été privés de leur rémunération du fait de la vente des parcelles alors que l'exploitation se continue

[S], contre une parcelle, d'une superficie équivalente, en précisant que le preneur continuerait à exploiter les terres dont il est locataire. 2. Le 28 décembre 2017, M.

qu'à une distance de 600 mètres environ de l'emprise ; qu'en décidant que cet arrêt ne constatait d'exploitation effective que sur la parcelle expropriée, la cour d'appel a dénaturé la dite décision

[V] donnait lieu à un paiement en nature par des pots de miel et de la farine de châtaignes et qu'il continuait à lui donner une partie de sa production en contrepartie de l'exploitation des parcelles

un chemin d'exploitation traversant diverses parcelles, dont deux appartenant à Mme Y..., l'arrêt retient que les actes d'acquisition de cette dernière ne comportent aucune création de servitude de passage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels les consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre

16] (plus loin dénommé l'EPLEFPA) des parcelles destinées à l'exploitation «pour herbe sur pied ».

X... font grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution préférentielle à leur soeur de parcelles de terre, bâtiments d'exploitation et maison d'habitation ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

cette décision préfectorale en date du 16 février 2017 ayant donné l'autorisation d'exploiter les parcelles d'une surface de 91 ha 18 a 48 ca à Monsieur M...

A, qui est propriétaire soit en pleine propriété soit en indivision de parcelles agricoles qu'il exploite situées sur le territoire de la commune de Saint-Victor aux lieux-dits Les Acros-Sud et Le Fromental

parcelles devenues la propriété desdits consorts ; Attendu que M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.