des juridictions du ressort et des circonstances, tenant à leurs effectifs, n'a pas caractérisé tant les diligences particulières apportées à la procédure que les circonstances insurmontables expliquant

pas recherché si une telle appropriation du matériel de l'entreprise sans autorisation, ni usage permettant au salarié d'y procéder, en l'état d'une précédente sanction pour avoir travaillé chez un particulier

[Z] a été particulièrement absent de sa société entre septembre 2016 et février 2017 du fait de la maladie de son épouse" qui était "dévouée à la partie administrative de la société" et que "les mois suivant

peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers

peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers

termes du litige, violant l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de se prononcer sur les motifs de la rupture du contrat de travail, et en particulier

des pièces ou conclusions ont été déposées tardivement, c'est-à-dire peu de temps avant le moment prévu pour l'ordonnance de clôture, le juge doit les écarter en caractérisant les circonstances particulières

notification de redressement à laquelle il se réfère doivent comporter toutes les indications nécessaires à la connaissance des droits et pénalités mis en recouvrement ; que, dès lors, en retenant, au cas particulier

une contribution destinée à l'entretien de son fils majeur, après avoir elle-même constaté qu'il n'était justifié, entre juillet 2002 et janvier 2006, d'aucun suivi d'études, d'aucune difficulté particulière

X... ne justifiait pas de dépenses particulières depuis la fin de leur formation alors que Mme Y... soutenait que les enfants étaient financièrement indépendants et en constatant par ailleurs que Vanessa

novembre 1987) d'avoir, par des motifs tirés de l'article L. 321-1.2 du Code de la sécurité sociale, accordé à Mme Y... le remboursement des frais correspondant aux cinquante transports en voiture particulière

six ans, auraient pu quitter les lieux à la suite d'un congé émanant du bailleur, trois ans après le début de la location, l'arrêt attaqué a nécessairement dénaturé les documents de la cause et, en particulier

Mme Y... fait grief au jugement de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette

des greffiers des services judiciaires ; Mais attendu qu'aucune disposition du statut particulier des greffiers des services judiciaires n'interdisant de confier au greffier stagiaire, durant

partie n'aurait pas contracté ; qu'en excluant, par principe, qu'un contrat de prêt puisse être entaché de dol, pour en déduire, sans avoir procédé au moindre examen des circonstances particulières

° Q 18-26.213 contre le jugement rendu le 19 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Martigues (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie générale de crédit aux particuliers

lieux loués ou les parties communes de l'immeuble appartenant au bailleur ; que les "personnes de la maison" sont toutes celles que le locataire a fait entrer volontairement chez lui, et donc en particulier

X... ne justifiait pas d'un préjudice particulier consécutif au défaut d'information ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que cette obligation