même partie au contrat du 19 octobre 2010, est parfaitement inopposable à la société BNP Paribas Lease Group.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'éxploitation de la Clinique du Parc, venant aux droits de la société Clinique du Parc, de la SCP

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation ayant lié les parties en contrat de travail, rejeté l'exception d'incompétence et d'AVOIR condamné solidairement

cette décision ; Considérant que le juge des référés a d'abord relevé que "la Caisse des dépôts et consignations, qui n'était pas partie aux contrats des 10 février 1984 et 7 mai 1985, n'a pas participé

solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution de toute clause du bail pendant une durée de trois ans, la cour d'appel a retenu que cette clause avait pour effet de rendre le cédant, partie

matériels volés ou détériorés pendant les travaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée contre

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

travail était devenu définitif à la date du 1er août 1993 et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part

au preneur, l'arrêt retient que cette clause a été stipulée aux termes d'un nouveau contrat signé par les parties et ne peut donc s'analyser comme une modification du contrat originaire susceptible de

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, réservent à 'L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat

ces arbres, est responsable des conséquences de la coupe et de la chute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 521 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

que les parties au contrat de bail auraient mis à la charge du locataire les travaux de mise en conformité de l'installation de chauffage au gaz au regard des normes de sécurité, par dérogation aux principes

Y..., qui l'avait attesté par écrit, alors que, selon le moyen, d'une part, les contrats entre agriculteurs étant de nature civile, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'attestation d'un tiers pour

La SARL CMTI plaide sur le fondement de l'article 1165 du Code civil, qu'elle n'est pas partie au contrat liant les sociétés CHEVALIER et SOL CONCEPT et qu'en conséquence ce contrat ne peut lui être opposé

X... ne faisait pas partie des contrats poursuivis au jour de l'accord de cession et qu'en ne déclarant pas expressément que son contrat de travail antérieurement suspendu n'avait pas été préalablement

le salarié versait aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le co-emploi permet d'adjoindre à l'employeur, partie

du Code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions prévues par le I et le II de ce texte, dont il détermine la mission ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas partie

X... un contrat d'entraîneur pour une durée de trois années ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être dénoncé à la fin de chaque saison à la condition que l'une des parties prévienne l'autre avant

date du 30 mars 1992, aussi bien que le fait qu'il ait attendu un certain temps pour faire valoir qu'il avait été licencié, ne suffisaient pas à caractériser une rupture d'un commun accord entre les parties