Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 844 résultats pour « peine justifiee »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 844 résultats pour « peine justifiee »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire : 1° Les condamnés dont la peine
Article 365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362.
Article 7
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Article 37-1-1
Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de
Article R653-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 90
Si l'organisme n'a pas justifié s'être mis en conformité à l'expiration de ce délai, l'agrément peut être suspendu pour une durée de douze mois ou retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 41-4
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de
Article 4
Toutefois : - lorsque des travaux comportant la production de flammes ou d'étincelles sont néanmoins nécessaires, l'employeur justifie cette nécessité et établit une consigne permettant d'assurer que les conditions de sécurité sont mises en œuvre ; -
Article 312-26
La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF.
Article 3
marchés de travaux L'architecte en chef des monuments historiques, après étude de l'analyse des offres établie par le vérificateur, propose au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) celles susceptibles d'être retenues; il justifie
Article 322-24
Le cas échéant, il justifie tout écart. Le teneur de compte-conservateur établit une situation quotidienne des références nominatives non transmises au dépositaire central concerné dans les délais impartis et dont la transmission reste à faire.
Article 18
Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté. En cas de non-respect, l'agrément peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté.
Article 1
Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ; Aux emplois pour lesquels cette procédure
Article 1844-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision
Article L613-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Lorsque la mise en œuvre de mesures de résolution le justifie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du collège de résolution, peut demander à toute juridiction de surseoir à statuer dans toute instance à laquelle
Article L1225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 45
Le code de ce logiciel est accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès du centre scientifique et technique du bâtiment.
Article R312-66-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67
A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé. Il est délivré récépissé de la demande de renouvellement.
Article R2321-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés ;
Article R520-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont remboursées à la demande du redevable si celui-ci justifie
Article R653-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 91
Si la fédération n'a pas justifié s'être mise en conformité à l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue pour une durée de douze mois, ou retirée, après que la fédération a été mise en mesure de présenter ses observations.
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