Il s'ensuit que, par application de ces dispositions légales, qui sont de surcroît rappelées dans les statuts de la société [1], cette dernière ne peut utilement soutenir que la lettre du 10 mai 2016 ne

les besoins de son commerce", la cour d'appel en a dénaturé les termes violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité des associés d'une société anonyme, ne peut

Chacune des parties peut donc mettre fin au contrat à la condition de respecter éventuellement des préavis.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

société Sodra envers la société Vag France, à concurrence d'une certaine somme; qu'invoquant une violation des obligations résultant pour le créancier de l'acte de cautionnement et sanctionnée par la perte

ne peut être indemnisée que sous la forme d'une perte de chance.

" ; que cependant le règlement intérieur du 9 novembre 2000 est subordonné aux statuts qui font la loi des parties et auxquels il ne peut être contraire ; que l'article 23 des statuts de la SCP

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen: 1 ) que les parties ne peuvent, après avoir clairement défini dans un contrat le cadre de leurs relations, s'en évader en invoquant

était « susceptible d'indemniser raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires » ; qu'en statuant ainsi, quand

Enfin, la SAS Argos Hygiène ne peut soutenir que les principales demandes indemnitaires de la société [V] visant à l'indemnisation de sa perte de marge brute se rattachaient nécessairement à la disposition

> sur le calcul de la perte de gains Le calcul de la perte de revenus ne peut être effectué sur la seule base des revenus soumis à impôt de M.

1989, fait délivrer congé à cette société en refusant le renouvellement du bail ; Attendu que la société Gan Foncier fait grief à l'arrêt de décider que les parties avaient soumis la convention au statut

d'une certaine somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte d'une ancienne grange, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-72 du Code rural, s'il

Le préjudice subi par la société [C] s'analyse en une perte de chance d'acquérir le bien, qui ne peut équivaloir au prix du bien lui même.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

mais la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle n'ait caractérisé aucun aléa quant à l'accès de la victime à un emploi dans le cas où le dommage

Laurent XG..., demeurant Villa Peru, quartier Fussadu, 20250 Corte, 30 / de M. Paul XM..., demeurant Cité Pianucia, 20250 Corte, 31 / de M.

Sur l'omission de statuer du jugement GENERALI et l'EQUITE forment une demande en omission de statuer du jugement.