Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 413 résultats pour « pièces soumises au juge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 413 résultats pour « pièces soumises au juge »
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LEGIARTI000034472181
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT Au titre du paragraphe 1 de l'annexe 1 "statut de l'organisme" :
Article 10
Les personnes relevant des dispositions de l'article 9 déposent auprès de l'établissement de formation leur demande de présentation du diplôme comprenant les pièces suivantes :
Article R1331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un dispositif d'effet équivalent.
Article R773-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet par tous moyens au ministre de l'intérieur copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.
Article R217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
Article R262-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Article R272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 80
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
Article D6242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
Article D6342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.
Article 64
En cas de partage d'avis, on appellera cinq juges pour le vider : les cinq juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura un partage, et subsidiairement tirés au sort parmi
Article 39
Le supplément accordé au président, et la moitié du traitement de chaque juge, seront mis en masse, et distribués en droits d'assistance. Le suppléant qui remplacera un juge, aura son droit d'assistance.
Article 45
Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance du département de la Seine sera de 3,600 francs ; le président aura la moitié en sus, les vice-présidens le quart en sus.
Article L724-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de
Article L641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Article R1454-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond.
Article 806
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer
Article 1564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
Article R532-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 79
Les attributions dévolues par les dispositions du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président de formation de jugement statuant seul, sauf si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale
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