Article R272-55 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-55
Article R272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
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