d'acte doit être prise en compte pour apprécier leur gravité ; qu'en jugeant que les manquements de l'employeur au titre de l'exécution déloyale du contrat ne justifiaient pas la prise d'acte dès lors

le pourvoi n° W 23-17.844 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [K], dont le siège est [Adresse 3], prise

précisait uniquement dans les conditions particulières la ventilation de la somme globale prêtée et qu'une partie du prêt n'était pas couverte par l'inscription de privilège du prêteur de deniers ; que

Les salariées font grief aux arrêts de dire qu'elles avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail à la date du 8 juin 2015, que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, et de

Y... à lui verser une prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la prestation compensatoire

publicitaires étaient prévues en annexe de ce contrat ; que ce contrat stipulait que, si, pour quelque raison que ce soit indépendante des parties, les prestations envisagées ne pouvaient être fournies

charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à leur inscription sur une liste des actes et des prestations ; qu'il

était référencé dans le catalogue de la société CNIM, et fabriqué dans ses ateliers, que les parties s'étaient référé aux conditions générales de vente, que la facture ne faisait pas mention des prestations

avec l'accord des parents, mais sont des photographies réalisées par l'agence Credo, comme l'explique le gérant de cette entreprise de presse, à partir de photographies qui étaient conservées par le "

de vieillesse et d'invalidité ; que les institutions de retraite complémentaire visées par le livre IX du code de la sécurité sociale sont, en revanche, fondées à réclamer la restitution des prestations

prix de transport ; que le voiturier, qui a sous-traité le transport et a payé le sous-traitant, dans les droits duquel il se trouve ainsi subrogé, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations

Après avoir constaté la nullité du contrat du 23 août 2012 en raison de son illicéité, l'arrêt énonce, à bon droit, que la répétition des prestations peut être réclamée. 6.

déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce

aurait du être liquidée ...."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit

aurait du être liquidée ...."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit

accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation

accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation

accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation