dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective ; qu'à ce titre, le CHSCT peut faire appel à un spécialise indépendant pour l'assister dans sa mission de prévention

exposés en cause d'appel ; "alors que, s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention

officiel ; "alors que le juge ne peut légalement statuer sur des faits dont il n'est pas saisi, à moins que le prévenu n'ait expressément accepté d'être jugé sur ces derniers ; qu'il résulte de la prévention

sait dues et sollicite sa relaxe ; mais que le prévenu ne produit aucune pièce médicale prouvant qu'il a été dans l'impossibilité de travailler, de façon ininterrompue pendant toute la période de la prévention

d'un autre avocat, voire la désignation effective par le Bâtonnier d'un conseil au titre de la commission d'office, que le prévenu ne sollicite d'ailleurs pas, le président en prévention

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la destruction des constructions irrégulières ; "aux motifs que les faits visés à la prévention

condamné à une peine d'amende et à la démolition de la construction litigieuse ; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à un mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire sous la prévention

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que l'atteinte portée à la vie familiale d'un étranger condamné pénalement soit justifiée par les nécessités de l'ordre public ou de prévention

conformément aux dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale" (arrêt p. 5) ; "alors que l'évocation est prohibée lorsque les premiers juges n'ont pas été régulièrement saisis de la prévention

aucun des produits ayant fait l'objet de prélèvements et d'analyse n'est un médicament et ne nécessitait une autorisation de mise sur le marché ; que l'Administration a cité Frédéric X... sous la prévention

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine B... coupable des faits visés à la prévention

terrain mais pouvait vendre pour son compte la terre végétale ; "alors, d'une part, qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'en retenant Maurice X... dans les liens de la prévention

culpabilité" (arrêt p. 31 3, 4, 5) ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées Alain Z... développait des arguments démontrant son absence de culpabilité et ceci, non seulement quant à la prévention

articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention

modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention

portée était limitée aux seuls intérêts civils, a accueilli l'action civile et s'est prononcé sur le montant des dommages-intérêts à allouer à la prétendue victime du délit faisant l'objet de la prévention

privation pendant 20 ans des droits civils, civiques et de famille énoncés par l'article 42 du Code pénal ; "aux seuls motifs adoptés des premiers juges, en ce qui concerne les trois derniers chefs de prévention