la poursuite du contrat ; Attendu cependant que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement, n'est pas exclusif du droit pour

réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral

sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M.

Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur avait omis de mentionner

l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 5 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour inobservation de la procédure

1986 ; que par lettre du 4 juillet, la société lui a donné l'ordre de rejoindre le 15 juillet un des 3 postes proposés, ce que la salariée a refusé ; que le 16 juillet 1986 l'employeur a engagé la procédure

pourvoi ; Mais sur le second moyen : Sur la recevabilité, contestée par la défense : Attendu que le salarié prétend que le moyen tiré du non-cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure

et intérêts pour licenciement dépourvue de toute cause réelle et sérieuse, 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, - condamné la société [6

de la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 1993 ; que cette demande, devant prendre effet deux mois plus tard, ne pouvait faire obstacle à l'engagement, pendant ce délai, d'une procédure

indemnité de préavis et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998) de

l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail ; qu'il est seulement tenu, lorsque le salarié protégé la refuse, d'engager la procédure

; Mlle X... s'est trouvée en arrêt de travail à plusieurs reprises, notamment du 22 janvier au 1er mai 2001 ; la société Alexandre TIC ayant engagé une procédure de licenciement le 7 mars 2001, Mlle X

reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement pour faute grave ne saurait être fondé sur des faits qui sont antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure

d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne

d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne

sans cause réelle et sérieuse et pour nonrespect de la procédure de licenciement ; Sur le moyen relevé d'office et relatif aux premier et deuxième moyens : Vu les articles 14 et 15 de la loi n8 88-828

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 455, alinéa 1er, et

sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts vexatoire ; Attendu que la société SOGEBATI s'est pourvue en cassation contre

1987 des délégués du personnel de la Mutuelle Civile de la Guerre et d'avoir, en conséquence, annulé son élection, aux motifs que sa candidature était intervenue après qu'elle eut fait l'objet d'une procédure

civile ; 1°) Alors que, le licenciement d'une salariée en état de grossesse n'encourt pas la nullité lorsqu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement par l'envoi d'une lettre la convoquant