Convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, antérieure à la loi du 30 juillet 1987 ayant abaissé l'âge de la retraite à 60 ans, que le contrat de travail d'un cadre ne peut être résilié

correspondant aux congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié

en cours assume les obligations dont était tenu le débiteur; que dès lors, en statuant comme elle a fait et en condamnant la caution tout en constatant que le contrat de crédit-bail n'avait pas été résilié

Milleville ayant demandé au juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser le trouble illicite qu'elle prétendait subir de la part de la société Selfcar après avoir, le 10 novembre 1987, résilié

branches : Attendu que M. et Mme X... ont souscrit chacun un plan d'épargne populaire auprès du Crédit du Nord, le 26 juillet 1993, en déposant respectivement la somme de 500 000 francs ; qu'ils ont résilié

Pour accueillir la demande reconventionnelle en constatation de la résiliation du bail, l'arrêt retient que les preneurs ne peuvent valablement soutenir que les bailleurs ont renoncé à se prévaloir du

l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la non-conformité du procès-verbal de livraison, de résolution du contrat de location financière d'un site web, de dire que la société Locam avait dûment résilié

2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de médecine du travail, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - prononcé la résiliation

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements de celui-ci à ses obligations.

[C] a saisi, par voie d'assignation le 13 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'entendre notamment constater la résiliation du bail par l'effet de la clause

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts Mme [D] invoque quatre motifs à l'appui de sa

que Mme Y... a été engagée le 17 juillet 2005 en qualité d'employée de jardinerie par la société Betty fleurs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la résiliation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation

Elle soutient que cette résiliation a présenté un caractère abusif , aucun manquement ne pouvant lui être reproché , les griefs étant invoqués de mauvaise foi par les intimés .

bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que l'action dont l'issue conditionne la poursuite ou la résiliation

V... a saisi la même juridiction en résiliation du bail. Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La SCEA et M.

considérations - de la situation de l'enfant à la date à laquelle il statue ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, au cas d'espèce, le fait que, depuis sa naissance (28 avril 2013), l'enfant réside

L'OPAC du Rhône a assigné Mme T... en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Pascal ; que la bailleresse ayant refusé, Mme Y... l'a assignée à cette fin ; que par conclusions reconventionnelles, Mme X... a sollicité la résiliation