recours en annulation dont la cour est saisie. 51.

Le 9 juin 2006, la SCI Immoscize Première a donné congé aux époux [M] par acte extrajudiciaire, avec offre de renouvellement à compter du 12 décembre 2006 pour un loyer réévalué à 23.505€.

G...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

Ainsi, la notification ultérieure d'une décision d'opposition, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'une décision implicite de non-opposition, s'analyse comme un retrait de cette décision

EC... n'a pas fourni de bilan écrit car depuis octobre 2006, il n'a pas avancé sur la mission confiée au motif qu'il était en congé, qu'il avait des problèmes informatiques et que les principaux acteurs

Par suite, en retirant le permis de construire tacitement accordé à M.

B demande l'annulation du rejet implicite de cette demande. 3.

La demande doit donc être rejetée, comme celle relative à la production de l'acte d'acquisition de la « maison familiale » située [Adresse 2], qui est visé à l'acte de donation du 14 mars 1986, dont la

état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retrait.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES VINS DE PAYS, dont le siège est 12 rue Sainte-Anne à Paris

Monsieur et Madame Z... ont occupé la maison à partir de décembre 1992, avant de signifier le 26 février 1993 à la SARL AGENCE DES VIEILLES TANNERIES leur intention de quitter la maison louée; Par actes

Elle n'a obtenu aucune réponse, de sorte qu'elle a considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande dont elle a demandé la communication des motifs par une lettre de son conseil

Il s'est vu remettre depuis le 16 janvier 2024 des attestations de prolongation d'instruction, dont la dernière a expiré le 21 avril 2025.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Sur la régularisation de la situation de la requérante auprès de l'organisme de retraite : 13.

S'agissant du pourvoi n° B 19-14.797, il est donné acte à Mme [J], Mme [L] et M. [J] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [S] [J], décédé le [Date décès 1] 2020.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Seclin tirée de ce qu'aucune décision implicite de rejet du maire de Seclin afférente à une prétendue demande de retrait de son arrêté initial

Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux

de ces sommes du compte bancaire ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol et, donc, par des motifs qui ne caractérisaient pas que Mme X...avait, par un acte quelconque, apporté un concours,

Cette demande de communication des motifs a donc été présentée avant l'expiration du délai de recours contentieux.