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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4ad2cdc6046d475dcdc2
20 avril 2026
MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport
69eb4b18cdc6046d475dd323
la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport
69eb4b6ccdc6046d475dd9ab
du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Renouvelle jusqu'au 16/06/2026 la période d'observation de la procédure de
69eb4b94cdc6046d475ddcce
69a51946cdc6046d47366e92
13 janvier 2026
premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6dac9cdc6046d47f6917c
21 janvier 2026
observations et confirme les dires de l'Administrateur Judiciaire, Attendu que Monsieur [W] [K], salarié, a été entendu en ses observations, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport
69c8710fcdc6046d4758ef1d
20 octobre 2025
MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports
69c87178cdc6046d4758f728
69c871cccdc6046d4758fd4d
69c87213cdc6046d47590294
69c873c4cdc6046d47591f4d
19 janvier 2026
69c87522cdc6046d47593698
du Mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Sur requête écrite du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 19/07/2026 la période d'observation de la procédure
6a1176b8cdc6046d47aa7467
18 mai 2026
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport
6a1176fecdc6046d47aa7933
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00323
26 mars 2019
Ricard, conseiller rapporteur, M.
comm
613720d3cd580146773eeb75
26 avril 1988
Patin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
Chambre 2-5
69d370c0cdc6046d4747d356
4 avril 2025
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort : * du rapport de l'administrateur, Me [R] [T], ès qualités, et des explications des parties qu'un plan de cession totale a adopté par le tribunal le 04 avril
69ead4efcdc6046d475369e9
1 juillet 2025
articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PG ONE : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport
7ème chambre
69f0e969cdc6046d47dc8034
27 janvier 2026
de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport
69e6aefecdc6046d47f3deaf
été entendu en ses observations et sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers, Attendu Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport
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