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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4ad2cdc6046d475dcdc2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b18cdc6046d475dd323

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b6ccdc6046d475dd9ab

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Renouvelle jusqu'au 16/06/2026 la période d'observation de la procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b94cdc6046d475ddcce

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51946cdc6046d47366e92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6dac9cdc6046d47f6917c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

observations et confirme les dires de l'Administrateur Judiciaire, Attendu que Monsieur [W] [K], salarié, a été entendu en ses observations, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8710fcdc6046d4758ef1d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87178cdc6046d4758f728

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c871cccdc6046d4758fd4d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87213cdc6046d47590294

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c873c4cdc6046d47591f4d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87522cdc6046d47593698

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du Mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Sur requête écrite du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 19/07/2026 la période d'observation de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176b8cdc6046d47aa7467

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176fecdc6046d47aa7933

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00323

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

Ricard, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613720d3cd580146773eeb75

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Patin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d370c0cdc6046d4747d356

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort : * du rapport de l'administrateur, Me [R] [T], ès qualités, et des explications des parties qu'un plan de cession totale a adopté par le tribunal le 04 avril

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ead4efcdc6046d475369e9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PG ONE : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f0e969cdc6046d47dc8034

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6aefecdc6046d47f3deaf

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

été entendu en ses observations et sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers, Attendu Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport

Source officielle

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