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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

15 532 résultats pour « reçu avec réserves »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 10

—

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article A421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, mentionnée au II

Article L225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article L225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article D3661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84

Code général des collectivités territoriales

2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Article D5217-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Article D6261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Article D6361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Article D71-111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Article D72-101-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Article L332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Code de l'environnement

-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant

Article R4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Article L4321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code de la sécurité intérieure

Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.

Article 13

—

1° Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. 2° Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve

Article 11

—

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche

Article A421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques

Article 52 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, l'agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité

Article 9

—

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal sont incompatibles avec toutes les fonctions et activités interdites aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur, sous réserve des dispositions

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