X... des prestations reçues entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1988, alors, selon le moyen, que, si, en principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur à la restitution, dès lors que le droit

la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions sur les commandes reçues

expropriante elle-même dans le délai précité de quinzaine, à compter de la réception des offres par elle transmises ; que la cour d'appel, qui a constaté que les offres de l'expropriant avaient été reçues

que l'expert auxiliaire de la justice a, à l'égard du juge et des parties, une obligation d'information qui lui impose de prendre les mesures propres à s'assurer de ce que cette information a été bien reçue

conclusions de la société faisant état de courriers portant demande d'autorisation revêtus du tampon de l'Inspection du travail, ce dont il résultait que de telles demandes avaient bien été adressées et reçues

Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé par lettre recommandée reçue

l'annulation de la décision prise" et des "mises en demeure subséquentes" ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "la Caisse avait clairement circonscrit sa demande à l'annulation des mises en demeure reçues

deux branches communes à tous les pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré les actions irrecevables comme prescrites et condamné les salariés au remboursement des sommes reçues

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral et de l'avoir, en conséquence, condamnée à restituer à la société Ambulances de la Brie une somme reçue

règlement avant l'expiration de ces délais ; qu'en l'espèce, à l'issue de l'avis de fin d'information notifié le 13 janvier 2022, le conseil de Mme [J] a déclaré, par lettre recommandée du 20 janvier 2022, reçue

Le FGTI fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la CIVI tient compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; que sont seules dépourvues

provisoirement détenu, alors : « 1°/ que la Chambre de l'instruction a été saisie d'une demande directe de mise en liberté par requête du 11 avril 2025, régulièrement adressée au greffe par lettre recommandée reçue

des libertés et de la détention, le 17 septembre 2025 à 9 heures 28, une demande de renvoi du débat contradictoire prévu le jour-même à 10 heures et qui a débuté à 10 heures 20, demande que le juge a reçue

La récupération de l'aide doit donc s'effectuer auprès des producteurs, sauf lorsque l'État membre pourra démontrer que l'aide ne leur a pas été transférée par l'organisation de producteurs, auquel cas

#Recurs - Funcționari.#Cauza C-230/05 P.

21 septembre 2011, elle a fait délivrer à la locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour non-paiement d'un arriéré locatif et une sommation de cesser l'activité de récupération

transports urbains CFDT (le syndicat), exerçant l'action de substitution en faveur de ses adhérents, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir de la société Keolis Lyon (la société) la récupération

Y... un "accord commercial pour la préparation de vieilles ferrailles de récupération" ; qu'après la rupture de ces relations contractuelles, M. Z... a assigné M.