- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur la clause pénale et la majoration du taux d’intérêt : La S.C.I.

Une mise en demeure lui a été adressée le 7 décembre 2020 pour un montant de 10 254 euros, soit 6 938 euros de cotisations, 2 775 euros de majorations de redressement et 541 euros de majorations de retard

W... la somme de 205 000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient

13] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

d'intérêts de retard ; - pour l'ISF de l'année 2016, une somme de 110 944 euros de droits, augmentée d'une majoration de 40% de 44 378 euros et de 7 988 euros d'intérêts de retard. 2.

En conséquence, il convient de rejeter la demande en paiement au titre des pénalités de retard.

Par exploit du 16 septembre 2025, la selarl Fides en la personne de Me [R] [S] a été assignée en intervention par la SCI Vitry [X] et l'affaire a été rétablie.

calculé par jour de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage en vigueur à la date d'exigibilité

dispose que la première information doit préciser la nature du contrat ; qu'aucune précision n'est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n'est que dans le cas où l'assureur n'a remis

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Diac au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

Il sollicite la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu résultant de la remise en cause de ce crédit d'impôt et la décharge de la majoration pour dépôt tardif qui lui a été infligée. 2.

ayant été interjeté par les seuls consorts D..., associés de ladite société, la chambre d'accusation qui n'était pas saisie d'un appel de la société MIS a, en confirmant l'ordonnance de non-lieu au regard

X... devait bénéficier des augmentations de son salaire de base dans les mêmes proportions que la majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et en conséquence de l'avoir

majorés à compter de la date d'exigibilité jusqu'au décompte, les indemnités pour préjudice technique et financiers de 5% des sommes dues au 3 juin 2024, non compris les intérêts de retard majorés à compter

Par ce message, les parties ont également été invitées à confirmer que les premières conclusions remises par la société Sewan au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée étaient celles, remises

de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation ; - condamné monsieur [M] [T] à payer à la S.A.S.U [Localité 3] la somme de 1.000 euros au titre de l'article

peuvent fonder leur décision sur un document qui n'a pas été soumis à la discussion contradictoire ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les documents comptables remis

dimanche et les jours fériés ; qu'elle a démissionné le 14 août 1997 et saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour retard

l'expulsion de la société Yal coiffure et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 € par jour de retard