injustifiés accordés fautivement par ces banques à la société Le jardin de Neuilly ; Attendu que la société Simvest fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre les banques en réparation

l'avoir déboutée de son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'une ordonnance sur requête est nulle, lorsque l'acte extrajudiciaire ne mentionne pas qu'une copie de la requête a été remise

Il fait valoir que les réparations de l'accident ont été effectuées, que le client a réceptionné son véhicule sans réserve et remis un chèque en paiement, que les travaux sollicités par l'expert ont été

Sur le préjudice moral et le lien de causalité Il est de jurisprudence constante que la réparation du préjudice moral vise à réparer le préjudice d'atteinte à l'honneur, à la considération ou à l'affection

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

obtenu de la société Eurecom la fourniture d'un logiciel de gestion de commandes qui, selon les stipulations contractuelles, devait permettre le calcul d'une facturation comportant cinq niveaux de remises

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 avril 1991), qu'au cours de la remise sous tension d'un

Elle affirme qu'elle est en droit de demander réparation au rédacteur de l'acte pour du préjudice subi du fait des coûts de remise en état et de son préjudice de jouissance.

les factures de réparation, et que, selon l'expert judiciaire, un sinistre, même parfaitement réparé, était de nature à entraîner une décote notable sur le marché des automobiles de sport haut de gamme

[U] en sa qualité de directeur du parc « le potager des Princes », afin de convenir des moyens d'une réparation amiable au titre de la violation de ses droits de propriété intellectuelle. 4.

En effet, compte tenu de notre planning journalier, nous vous avons donné les matinées en repos, mais vous étiez bien prévu sur notre organisation de travail de l'après-midi.

avalisé dix et sept ans plus tôt ne devait plus être mis en oeuvre à la lumière de l'expérience, et retenu que la mise en oeuvre de micros pieux était le mode opératoire seul propre à assurer la réparation

au cours de laquelle celle-ci s'est constituée partie civile ; "que l'action civile exercée devant la juridiction répressive a pour finalité de permettre à la victime d'une infraction d'obtenir réparation

À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

CGT DU LOIRET, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1988, qui a prononcé dans des poursuites exercées pour infractions au repos

En cause d'appel, la bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de certaines sommes au titre du maintien en état débroussaillé et la remise en état du jardin.

confiés à la "société de fait Y... frères" ; que des désordres étant apparus, M. et Mme X... , après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont fait assigner la société Y... frères en réparation

dénonciation calomnieuse et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les réparations