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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372329cd58014677406390

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

XIIIème a fait réaliser la réfection des façades par la société Nouvelle Entreprise Gueble, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Source officielle

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CC

cr

61372627cd580146774235cc

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Alsacienne de Banque, un bordereau de créance comportant 4 factures pour mobilisation au titre de la loi dailly dont l'une datée du jour même, d'un montant de 526 270 francs, portant sur les travaux réalisés

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb678

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

en béton, a dénaturé l'article 2-09-2-1 du cahier des clauses techniques particulières en y ajoutant une condition non prévue, et en faisant, en revanche, abstraction de sa disposition relative à la remise

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f01e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

à durée indéterminée qui la liait à la société Bronner ; que la société Cogera a résilié le contrat de financement qu'elle accordait à la société Bronner pour cette activité, puis lui a demandé de réduire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00498

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a ainsi aménagé, en faveur des personnes ayant formulé de telles requêtes antérieurement au 16 septembre 2025, une exception au principe selon lequel la recevabilité d'une requête en annulation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00497

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a ainsi aménagé, en faveur des personnes ayant formulé de telles requêtes antérieurement au 16 septembre 2025, une exception au principe selon lequel la recevabilité d'une requête en annulation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01012

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

lors établir avec certitude la manière dont l'audience s'est tenue, l'exposant sollicitait à cet égard l'autorisation de s'inscrire en faux contre les mentions de l'ordonnance ; qu'en retenant, pour refuser

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b95d

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à compter du 1er janvier 1994 sa rémunération en tant que gérant de l'indivision à une somme inférieure à celle qui était prévue par la convention d'indivision

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CC

comm

61372448cd5801467741438d

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... en qualité de directeur technico-commercial de la succursale française de Metz ; que le contrat de travail stipulait que les inventions réalisées par celui-ci dans le cadre de son activité devenaient

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CC

soc

61372357cd58014677408891

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord du 1er février 1991 que la prime litigieuse devait être supprimée en cas de promotion réalisée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200309

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon ce texte, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de

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civ3

60794ec49ba5988459c48fad

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01274

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[K] a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00839

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Par requête enregistrée le 22 octobre 2019, M. [Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00294

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

Le 18 octobre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné le versement à la procédure de la décision de remise de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00046

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

B... représentant la société Hôtelière de Champagne dans les termes suivants : « Reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance

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cr

613725e9cd580146774217be

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs propres que les premiers juges ont, quoique par des motifs réduits

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civ3

61372361cd58014677409042

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

aux fins de réparation de cette omission ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne peut se borner à statuer sur les seules

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CC

soc

61372201cd580146773f9696

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

des postes de gardiens, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, l'employeur a seulement soutenu que le recours à une société extérieure lui aurait permis de réaliser

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9775

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

des postes de gardiens, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, l'employeur a seulement soutenu que le recours à une société extérieure lui aurait permis de réaliser

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