AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n A 94-40.603 formé par M.

décennale est fixé à la date de la réception définitive ; qu'eu égard à l'existence de cette clause contractuelle, la circonstance que la prise de possession de l'ouvrage par la ville de Poitiers était

et responsabilité civile professionnelle.

le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° V 19-16.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FB AUTO PRESTIGE Exerçant sous le nom commercial LIFE FOR CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP TEN AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant, la SCP LUZ

contractuelle (article 1231 du Code civil), à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

  » Article 318 «   (1) Les dispositions de la responsabilité délictuelle s’appliquent à la responsabilité contractuelle...

responsabilité des emprunteurs contre celle-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1308 F-P+B sur le 2nd moyen du pourvoi principal Pourvoi n° C 16-22.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[S] la somme de 650,70 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, - condamné la Sarl [J] à verser à M.

L'article 60 de la même directive, intitulé « Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées », édicte : « 1.

X... ; que saisi in rem et non par les qualifications pénales visées par M.

délictuelle et non contractuelle.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° J 24-14.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[G], agissant au nom de la société en formation Baptemil, a pris les locaux à bail commercial. 5.