, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transport Citra (la société débitrice) a fait l'objet, le

En l'état de ces moyens contraires, il convient de constater que chacune des parties revendique la propriété des locaux litigieux, en fondant son droit sur l'acte de donation partage de 1985, et qu'il

. ; que Mme Y... a assigné ces derniers en revendication de propriété soutenant qu'ils avaient annexé la cour dépendant de son immeuble ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le

une qualification supérieure, les juges doivent comparer ses fonctions réellement exercées avec les fonctions correspondant à la qualification revendiquée ; que le niveau VI de la filière administrative

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Z... en revendication de la propriété de statues qui se trouvaient dans le parc ; que Mme Monique Du X... du Y...

Ouest, dont le siège est [...], venant aux droits du comité d'entreprise de la Banque populaire de l'Ouest, a formé le pourvoi n° S 18-21.155 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2018 par la cour d'appel de Paris

BOCCARD, a rejeté la demande aux motifs d'une part que les biens n'avaient pas été individualisés et ne se retrouvaient plus en nature au moment de l'ouverture de la procédure de sauvegarde d'autre part

. ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution en lui demandant d'annuler la saisie exécution et d'ordonner la distraction d'une partie des meubles saisis ; que sa demande a été rejetée par une décision

de ces marchandises ou en paiement de leur prix ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au vendeur revendiquant

DU PERSONNEL POUR REVENDIQUER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, QU'IL S'ETAIT DONC LICITEMENT MIS EN GREVE QUAND BIEN MEME LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES

de la propriété d'un terrain dit « Bagatelle » ; Attendu que, pour dire l'APGM propriétaire de la parcelle Bagatelle, l'arrêt retient, d'une part, que, si le titre du 9 janvier 1961 par lequel ce bien

, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties, sur ce point, dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du journal le progrès « renvoyant les revendications salariées au résultat de la NAO » ; que M.

du débit d'écoulement sélectionné, la cour d'appel a ainsi ajouté à la revendication 1 une caractéristique qu'elle ne comporte pas et a, par là même, restreint la teneur de cette revendication, en violation

En application de l'article 1832-2 du code civil, lorsqu'un époux commun en biens acquiert des parts sociales avec des fonds communs, son conjoint doit en être informé et il peut revendiquer la qualité

code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir par motifs propres et adoptés que, si les relations entre les parties

société Id Verde « contractera une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les possibles dégâts sur le parcours du golf et transmettra les attestations d'assurance » et d'autre part

à l'audience publique du 31 Mai 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean BESSE, président, et Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, chargés du rapport.