Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 658 résultats pour « risque décès infirmité permanente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
L'enquête technique et l'enquête de sécurité mentionnées à l'article L. 1621-2 sont effectuées respectivement par un organisme permanent spécialisé et par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité ou sous leur contrôle, dans les conditions suivantes
Article Annexe II
troisième alinéa ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Une allocation portant le numéro 8 est attribuée aux grands invalides bénéficiaires de l'article L. 133-1 : 1° Aveugles, paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des deux mains ; 2° Qui, bien que non atteints des infirmités
Article R4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ; 2° Il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ; 3° Il est constaté, dans les conditions fixées au III, une infirmité
LEGIARTI000038016026
maîtrisée du risque constitue le risque résiduel qui résulte de la combinaison entre le risque inhérent et le risque de contrôle, ce dernier étant déterminé en fonction de l'évaluation de l'effectivité et de l'efficacité des mesures de maîtrise mises
Article L5563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16
Le régime de protection sociale comprend nécessairement : 1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ; 2° Le risque maternité-famille ; 3° Le risque emploi, qui prend en charge
Article L511-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
en matière de risques, tant actuels que futurs.
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme.
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme.
Article Annexe II
id=Nh0Yg-AjeA_J1d6s6NEfEJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI= Date de création de la fiche : Date de début de la mission : Formation d'emploi - unité Nom de la formation d'emploi (FE) : Poste Permanent : OUI □ NON □ Non permanent : OUI □ NON □ Profil du candidat Origine
Article 8
Lorsque la ventilation naturelle ne permet pas d'atteindre de manière permanente les objectifs visés à l'article 4, l'aérage principal doit être établi par un ou plusieurs ventilateurs mécaniques. 2.
Article Annexe VII
Représentants des formateurs permanents : -un formateur permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour 3 ans
Article CO 34
. - Les portes peuvent être décorées de lambrequins et encadrements en étoffe ou garnies de rideaux tendus sur les vantaux, à condition que ces éléments de décoration soient difficilement inflammables à titre permanent.
Article 14
Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement.
Article 4
de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ; - un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ; - des formateurs occasionnels ou permanents
Article D1432-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : -la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; -quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90
Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles, de représentants de l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture ainsi
Article D351-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 88
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
Article L313-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres et d'un même nombre de représentants permanents désignés par les organisations
Article 3
Tout membre dont le mandat est interrompu par le décès, ou la démission, ou la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination a été prononcée, est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
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