Par lettre du 14 août 2013, elle a pris acte de la rupture du fait de l'employeur pour non-respect de ses obligations contractuelles.

représentants du 1er décembre 2007 au 7 février 2008 du commentaire suivant : " Que deviendrait notre entreprise si tous les représentants travaillaient à votre rythme ?

Y... a réclamé le réglement du solde de sa rémunération pour 1978 et 1979 sur la base d'un taux de 12 % ; que, faute d'accord avec la société Y..., il a pris acte en septembre 1980 de la rupture de son

Ces faits constituent une faute sérieuse et nous vous informons de notre décision de vous licencier.

STAR à Estancarbon (31): "représentant Gilles Y

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant

[G] [L] : - article 4 : en rémunération des services du représentant, il lui sera alloué à titre de commissions sur toutes les affaires directes ou indirectes, sauf service après-vente, faites dans

également précisé que dans l'hypothèse d'une rupture justifiée par une faute grave ou lourde du salarié, celui-ci sera tenu du versement de cette indemnité.

Par courrier remis en main propre le 26 juillet 2018, les deux salariés ont été sanctionnés d'un avertissement pour ces faits.

D... a occasionné à la société Synchronoss Technologies France un préjudice certain, sans caractériser l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel

B... fait très clairement référence à cette double « casquette » de M. Q..., chef de production cadre A, et représentant du personnel en opposition à la politique de la direction : « M.

travail de sorte que l'indemnité transactionnelle versée compensait le préjudice subi du fait de cette rupture et ne devait pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a

A cet égard, même le courrier du 12 février 2019 de Mme [U], représentante de Hertz Europe, ne paraissait pas " sceller " la rupture des négociations, puisqu'il y était encore mentionné une décision à

l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le

X... le 3 mai 2012 est le propre fait de l'intéressé, en réaction brutale à l'annonce qui lui est faite de l'engagement d'une procédure de révocation à son encontre ; que M.

Par lettre datée du 7 juin 2021, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, motivé par le fait d'avoir tenu des propos déplacés (insubordination, menaces, vulgarité) le 19 mai 2021

Sur les autres préjudices Considérant que la société Clarélia fait valoir qu'elle a subi un préjudice du fait de la rupture de stocks de produits et de l'absence de recettes à la rentrée 2012.

Il convient de rappeler que l’article 9 du code de procédure civile dispose que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Z... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers dans la procédure n° 96-20.591 : Attendu que M.