" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à ce titre.

Article 6

—

Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne.

Article 26

—

et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 88 jours travaillés Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant

Article 26

—

et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.

Article 21

—

inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000

Article 1

—

l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est porté à 3 250 euros lorsque l'intéressé est un agent public ou un salarié

Article 2

—

Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée pendant la durée de validité de l'accord

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes.

Article 75

—

Au cas où il ne reste qu'un poste à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le poste revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article A212-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le recteur de région académique à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche.

Article 37

—

Durant leur présence sur les lieux de stage, le directeur de la structure de formation et le chef du service d'accueil se coordonnent pour assurer l'information du parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et de la nature des missions

Article 4

—

Les demandes de remboursement anticipé, accompagnées des titres au porteur ou certificats nominatifs d'obligations correspondants, devront être déposées, au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé choisie, auprès de l'une des banques

Article 11

—

Les filets et engins de toute nature, qu'ils soient fixes ou mobiles, ne peuvent occuper dans les emplacements où on les emploie plus de la moitié de la largeur du cours d'eau mesuré à l'étiage suivant la ligne la plus courte d'une rive à l'autre.

Article 16

—

Chaque année, les élèves ont droit à un congé annuel de trente jours ouvrables et à un congé scolaire de douze jours ouvrables, dont les dates sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.

Article 18

—

Transport : Le transport du combustible liquide ne peut être effectué que par deux bidons au plus à la fois.

Article D156-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.

Article 3

—

La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.

Article 1

—

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité

Article 53

—

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

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