la chambre de l'instruction, après avoir déclaré irrégulière l'interpellation en France de David X... par des agents de police belges et prononcé la nullité de son placement en garde à vue, a dit réguliers

[B] une certaine somme au titre du commandement de payer et certaines sommes au titre de la régularisation des charges pour les années 2013 à 2018, alors : « 2°/ que les copropriétaires sont tenus de

une demande de mise en liberté aux motifs que malgré son souhait, exprimé à l'audience de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz le 29 juin 2000, de bénéficier de soins dans le cadre du service

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ACTION LOGEMENT SERVICES.

Suivant procès-verbal en date du 20 février 2026, [L] [N] [B] a été entendu au sein du centre pénitentiaire par les services de la [Etablissement 1] sur instructions du Préfet de la Drôme.

de substitution (...) ; que les consorts X... ont fait savoir à la Cour qu'ils préféraient une remise des lieux en leur état antérieur que de payer une telle redevance; "alors, d'une part, qu'il résulte

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une entraide pratiquée de façon régulière à la suite d'un accord préalable et consistant en des services réciproques

demandés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

du parquet à la poste, il faut encore que cette administration ait exécuté le mandat qui était le sien et ait régulièrement distribué la lettre à l'avocat auquel celle-ci était destinée ; que lorsque,

1°/ Le comité social et économique de la société Xerox, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ le Syndicat national de l'encadrement des services

s'agissant de René Y..., la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "alors, d'autre part, que l'article L. 324-9 du Code du travail n'incriminait à l'époque que le recours direct aux services

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Maryline Y..., domiciliée [...] , 2°/ au service

Les juges en concluent que, n'intervenant pas comme fonctionnaires requis en tant que personnels qualifiés par un service enquêteur de police ou de gendarmerie, il n'apparaît pas nécessaire qu'ils prêtent

X... les éléments démontrant que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a servi de prête-nom à des migrants candidats au passage clandestin en Angleterre, sont réunis ; que la cour rappelle que

parties civiles, des dommages-intérêts et des indemnités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour s'être rendu coupable vis-à -vis de Mme X... des délits d'entrave à l'exercice régulier

ce type d'appareil a fait l'objet d'un examen d'approbation par le LNE le 4 octobre 2015, et que l'appareil utilisé lors du contrôle a été vérifié le 21 janvier 2015 par la société SGS Automotives Services

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2021), la société Yoopala services (la société) a pour activité principale la fourniture de services à la personne et d'aide à domicile. 3.