Midi, et dont l'objet est de le présenter comme étant l'auteur d'escroqueries à l'encontre de ses patients, à qui il aurait fait croire qu'il les opérait alors que ces opérations étaient seulement simulées

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

Ensuite, la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'employeur échouait à renverser la présomption simple de contrat de travail à temps complet au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la durée exacte

alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

qu'elle avait déjà faites à l'amie de son cousin Steve, et surtout de la terrible crise d'angoisse dont elle a été saisie alors qu'elle quittait le domicile du prévenu, crise qu'elle n'a pu à l'évidence simuler

prescription ou l'amnistie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, c'est devant le juge qui "forme sa conviction

résiliation alors, selon le moyen, que l'article 9 du contrat de maintenance, intitulé « Dénonciation et résiliation », prévoyait une indemnité contractuelle de résiliation anticipée, aménageant simplement

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'une éventuelle irrégularité de la procédure de sanction ne pouvait, à elle seule, entraîner le paiement du salaire, mais simplement

Il cite ensuite l'article L. 3133-3 du même code, la convention collective du 15 mars 1966, en son article 23, la convention collective du 31 octobre 1951, en ses articles 11.01.3.1 et 11.01.12, ainsi

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la convention de forfait La société [1] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait la liant à M.

collective de travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le licenciement

X... qui s'est électrocuté en examinant le circuit électrique équipant sa laiterie, la cour d'appel a retenu que la victime n'était qu'un simple technicien frigoriste et que l'installation ne disposait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable des chefs de la prévention, prononcé à son encontre les peines de deux années d'emprisonnement assortie du sursis simple et

La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 était applicable à la relation de travail. 3.

précautions utiles lorsqu'il a remis les fonds confiés à son collaborateur aux fins de placement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention coupable de l'auteur, qui ne peut se ramener à une simple

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

NOVEMBRE 1933 UN ETAT LIQUIDATIF QUI RECONNAISSAIT LA FEMME CREANCIERE DE REPRISES A CONCURRENCE DE 4914165 ANCIENS FRANCS ; QU'EN VUE DE PARVENIR AU REGLEMENT DE CETTE CREANCE, LE MARI A, PAR CONVENTION