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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02866_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

2016, a transféré cette autorisation à la société Roca.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020279_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020311_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020323_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020328_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020333_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020364_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020365_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020366_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020379_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020381_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020384_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ec

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par actes en date du 28 mars 2022, les deux contrats étaient ainsi transférés à la société Fuuta Transit, le premier contrat étant désormais d'une durée de 13 mois et prévoyant le versement de 13 loyers

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-le transfert de l’activité vers d’autres sociétés Maître [Q] estime que monsieur [F] a très certainement transféré son activité vers les nouvelles sociétés dont il est le dirigeant et le bénéficiaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61627775a2bc6369e8386d7a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Koramic, son contrat de travail ayant ensuite été transféré à compter du 1er janvier 2009 à la société Wienerberger à la suite de la fusion des deux sociétés, ce qui n'a pas eu d'incidence sur le maintien

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Mme A a été recrutée en contrat à durée indéterminée par la société Oberthur Scratch Cards le 11 août 2008.

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514965_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

déchets valorisables n’était pas justifiée dans l’offre de la société ENSO ; - la société ENSO n’a pas justifié dans son offre être autorisée à transférer des déchets à l’étranger ; - elle n’a pas produit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01352

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Vent et marée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.968 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 25

Source officielle

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