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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

6 062 résultats pour « utilisation du sol »

ARTICLE

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Article 15

—

SNCF Réseau assiste à ces interventions chaque fois qu'il l'estime utile.

Article 2

—

Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.

Article 32

—

La chambre peut entendre tous témoins utiles. Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier.

Article 244-2.17

—

Utilisation du GPL II. - Ils sont installés conformément aux normes NF M 88-500 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant - Engagement et services" et NF M 88-600 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant - Compétence du personnel

Article 30-6

—

Les roues des véhicules de transport sont désinfectées après chaque utilisation.

Article 5

—

Il en est de même s'il est constaté que la délivrance de l'attestation a été obtenue sur la base d'une fausse déclaration, de faux documents, ou en cas d'infractions relatives à toute utilisation abusive.

Article R284-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

sanction, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois et l'invite à présenter toutes observations utiles

Article D312-161-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

articles D. 312-161-29 et D. 312-161-32 peuvent être délivrées dans les locaux de l'établissement ou du service et dans ceux où la personne suit une formation ou exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que dans tout lieu utile

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 89

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 223-5, les départements, les maisons départementales des personnes handicapées et les maisons départementales de l'autonomie communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie tous les documents et les renseignements utiles

Article R321-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96

Code de commerce

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

Article 695-9-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81

Code de procédure pénale

Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n°

Article L255-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 40

Code rural (nouveau)

l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s'assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation

Article 52-6

—

Les roues des véhicules de transport sont désinfectées après chaque utilisation.

Article R262-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89

Code des juridictions financières

l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile

Article R272-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Code des juridictions financières

l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile

Article R2222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de l'article R. 3211-11.

Article R143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 66

Code des juridictions financières

Cette convocation précise les points sur lesquels la formation délibérante les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la formation juge utile en vue de l'audition.

Article R243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code des juridictions financières

reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile

Page 73 · 6 062 résultats

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