Codes de loi français

Article 2

manutention, les abords des écoutilles et de toute autre ouverture dans les ponts du navire, où sont exécutées ces opérations, doivent être maintenus dégagés de tous débris et déchets provenant de la marchandise manutentionnée ou de tout objet ayant servi

Article 1031

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Article D161-2-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-25.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Les avancements sont proposés par le supérieur hiérarchique de l'agent concerné en fonction de ses résultats d'évaluation, de sa manière de servir à titre individuel et en équipe et de ses acquis d'expérience professionnelle.

Article 1387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 65

Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1989, ou mis en circulation à compter du 1er janvier 1992, et les véhicules de la catégorie internationale O dont les types

Article 41

Les autres véhicules ne peuvent être entreposés dans une zone de stockage temporaire.

Article Annexe XIII bis

ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION NATIONALE INDIVIDUELLE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UE AUTRE QUE LA FRANCE Je soussigné (nom, prénom) -DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) certifie que le véhicule USAGÉ

Article 3

Il doit assurer une utilisation normale des véhicules affrétés, en garantissant au transporteur une recette minimale pour chacun de ces véhicules.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction

Article L490-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable

Article Annexe 7

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Véhicules incomplets réceptionnés par type en petites séries nationales Année de production : Date : (Lieu)(Date)(Signature)(Fonction) Annexes (uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) : Données nécessaires à l'immatriculation

Article Annexe III-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

LES ÉPREUVES DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LESQUELLES (art. A331-22 et A331-23) Définition Manifestations se déroulant sur circuit avec des véhicules généralement usagés, dans lesquelles le contact entre les véhicules est autorisé.

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation

Article Annexe

J = décélération du véhicule. g = accélération de la pesanteur : g = 10 m/s 2 z = J/g, taux de freinage du véhicule. P = poids du véhicule. h = hauteur du centre de gravité.

Article Annexe II a

T5.2 Restituer le véhicule, son attelage, la caisse mobile, le conteneur.

Article Annexe V

side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).

Article Annexe 3

Il communique sans délai ces éléments au propriétaire du véhicule. 2-5. Examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation.

Article 34 a

Les feux de brouillard arrière sont autorisés aux conditions suivantes : Ces feux doivent être situés à l'arrière du véhicule.