A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.

Article L6156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique

ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales des médecins, odontologistes et pharmaciens des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre ayant obtenu, aux dernières élections

Article L422-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 19

Code de l'environnement

suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d'un an, pendant laquelle de nouvelles élections

Article D811-83-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 85

Code rural (nouveau)

Lorsque l'élève convoqué devant le conseil de discipline est un délégué de classe, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.

Article L255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.

Article L1233-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un

Article L4422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le

Article L141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Code de commerce

L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Article L4123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.

Article 9

—

modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances représentatives du personnel, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections

Article 2

—

Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

Article R914-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les six mois suivant les élections.

Article 1

—

La validité des arrêtés des 19 janvier 1967 et 6 avril 1972 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier

Article 2-2

—

dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'armée de l'air, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité

Article 173

—

valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité

Article 39

—

. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.

Article 35

—

contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : -la référence aux dispositions législatives et réglementaires ; -la raison sociale de l'entreprise d'assurance ; -la période de validité

Article 4-1

—

déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité

Article 8

—

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1990 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du

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