L... ne rentrait dans aucune des catégories visées pour conserver la nationalité française, a retenu qu'il avait perdu cette nationalité. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Annie X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance au titre des virements

ce compte avec celui affecté aux opérations de gestion courante, en vertu de laquelle, en janvier 1988, la BUE a comblé une partie du solde débiteur résultant du découvert en compte-ordinaire par virement

Deux heures environ après l'interpellation de [W] [F] pour des faits de refus d'obtempérer, mise en danger de la vie d'autrui et rébellion, les services de police ont fait appel aux secours, indiquant

garantie a connaissance de ce que le propriétaire s'oppose au procédé ; qu'en l'espèce, n'étant pas contesté que la société Billa gaz savait que la société Butagaz s'opposait à ce que ses bouteilles vides

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel

de partie civile de la Fédération nationale des syndicats des transports CGT est définitif quant à cette disposition ; qu'en l'état de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Philippe

Sur l'interprétation des stipulations de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire : 8.

F à titre de dommages intérêts dus à Bahadir Y..., avec suspension du permis de conduire pour une durée de six mois ; " 1) alors que tout justiciable a droit à un procès équitable exempt de tout vice

dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'inéligibilité pendant cinq ans ; " aux motifs que la prévenue, dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire de la ville

du délit d'usure, le condamnant à ce titre et pour plusieurs autres infractions à une peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et de 200 000 francs d'amende et a déclaré en outre recevable la constitution

A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE S., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE MME L.

à la plainte de la partie civile, sont nouveaux et n'ont pas été communiqués au procureur de la République aux fins de réquisitions supplétives ; que le réquisitoire introductif du 24 septembre 1999 vise

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA X... en sa constitution

de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile, a constaté que les éléments constitutifs

Ledit organe notifie l’arrêt du Tribunal constitutionnel aux parties.

"alors que, la peine d'un à trois ans d'emprisonnement réprimant l'infraction retenue par le juge espagnol est nécessairement incluse dans la peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement visée

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre, du chef d'abus de biens sociaux, sur la plainte avec constitution