unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, défaut

Il est donné acte à la société Ambulances Alicya du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

[X] [B] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M.

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, ainsi que des

Sur le troisième moyen, présenté pour M. [M], et le moyen unique présenté pour M. [W] Enoncé des moyens 10. Le troisième moyen pris pour M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

[I], et les sociétés Alexandre Mabille environnement et Ingénierie de Conseil et d'Assistance en Aménagement. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s H 10-14.651 et M 10-15.000 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile

Par arrêt du 4 février 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la perquisition effectuée le 12 avril 2022 au domicile

& Charbon. 2.

; 2)- " alors, d'autre part, qu'une Caisse Régionale de Crédit Agricole étant nécessairement représentée par son directeur, il suffit, pour l'identifier, d'indiquer sa dénomination exacte ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° H 14-29.962

[P], du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société société Gauthier Sohm JSA, ès qualités. 2.

Il est donné acte à Mme [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. 2.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de surseoir à statuer et a condamné M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 197 F-B Pourvoi n° V 22-18.023

Rosny 2 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la SCI des Bureaux de Rosny 2 et au Syndicat des Copropriétaires

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE, aux conclusions déposées pour son compte.