Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Monsieur [G] [R] [Adresse 1]

Le 14 novembre 2016, les époux [V] [I] ont divorcé par consentement mutuel. 4. Le 14 février 2020, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration.

[H] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

ayant été délivrée le 10 janvier 2013, soit plus de deux ans après la séparation des époux, il convient en conséquence de prononcer le divorce par altération définitive du lien conjugal ; 1°) ALORS QUE

Considérant ce qui suit : 1.

titre du solde débiteur du compte courant ouvert par elle le 1er février 1995, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1999 et capitalisation des intérêts échus, alors, selon le moyen : 1

1] [Localité 1] représentée par Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217 DEMANDEUR C/ Monsieur [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Aude BELLANGER

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

[J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-17.839 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 520 FS-P+B Pourvoi n° N 18-25.429 R É P U

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018), M.

: 1°/ à M.

[S] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 743 F Pourvoi n° V 23-12.415

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans

[D] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M.

.., agriculteur et entrepreneur de travaux agricoles ; qu'il a été engagé comme chauffeur de tracteur par son beau-père, le 17 juillet 1989, alors que, depuis le mois précédent, une procédure de divorce

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt