APPELANT Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.U. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Anthony DUNAN, avocat

Châlets du Cachemire, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéas 1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT D'IRRECEVABLITÉ SUR RECOURS EN RÉVISION DU 16 JANVIER 2025 N°2025/20 Rôle N° RG 23/12002 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL52P [G]

[A] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de son père au versement d'une contribution à son entretien et à son éducation de 1 500 euros par mois, outre révision annuelle

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1,

canadien, dont le siège est [Adresse 10] (Canada), a formé le pourvoi n° X 21-23.702 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Positive obligations Violent assault on a congregation of Jehovah's Witnesses by a group purporting to support the Orthodox Church and lack of an effective investigation: violation Article 9 Article 9-1

Vu 1°), sous le n° 78 782, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 mai 1986, 24 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

société FRANCE TELECOM la somme de 1. 000 euros pour procédure abusive et celle de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

RUSSIA (Application no. 39879/12)         JUDGMENT   STRASBOURG 31 January 2023       This judgment is final but it may be subject to editorial revision.

de l'association était prescrite et rejeté la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt du 1er octobre 1999 d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° M 15-18.424

et distincte du constructeur, et ce en violation des dispositions de l'article L.231-11 du code de la construction et de l'habitation ainsi libéllées : « Au cas où le contrat défini à l'article L.231-1

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu

le compte rendu de la délibération portant approbation du PLU ; 2) le compte rendu de la délibération ayant prescrit la révision du PLU ; 3) le compte rendu de la délibération ayant arrêté le projet

pas recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-1

[P] [Z] et Mme [P] [B] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamnation solidaire de M.

A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.