Q... épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 11 MAI 1964 MME HELENE DE X..., EPOUSE DE ANNE GASTON DE B..., A FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE D'UN IMMEUBLE

LOIR-ET-CHER, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du 6 juin 1997 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER demande que le Conseil d'Etat : 1°

; que l'enregistrement du 14 décembre 1999 de la déclaration de donation par les seuls donateurs n'avait pas révélé 1'exigibilité des droits de donation et n'avait pu servir de point de départ du délai

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 avril 2002 en tant que, après avoir annulé la décision de la commission départementale

Y..., notaire, faire donation des parcelles cadastrées AL 319 et 320 à leur fille Mme Marianne Z....

que ce dernier sollicite le constat de l'accord intervenu selon lequel, il devait bénéficier de la donation de la maison de [Localité 1], en contrepartie de la prise en charge de la totalité du passif

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02700 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TC6W Jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Me BROCHIER DGFIP [Localité 5] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/08685 N° Portalis 352J-W-B7F-CUWT5 N° MINUTE

.- Z... avait fait donation à sa fille Joséphine X...- Z..., divorcée Y..., de la nue-propriété de la parcelle, sans que celles-ci, seules parties à la donation, ne protestent, la cour d'appel, qui a souverainement

1935 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de Madame [Z] [L] [K] Née [Q], décédée le [Date décès 1] 2012.

Prétentions des parties 1.

(le lot 3), sur une longueur de 51,64 m, une servitude de passage de canalisations à constituer au profit des lots 2 et 4 et grevant le lot 3 sur une largeur de 1 m ; que pour autant, l'acte de donation-partage

Filiberto D... , décédé le 5 juin 1985, en présence d'une part de leur fille Mme Precioza D... , épouse B... , bénéficiaire par ses parents d'une donation en préciput et hors part des deux maisons sises

(les consorts X...) au titre d'une donation déguisée et tendant à la condamnation de Mme Nadine X..., épouse Y..., au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué énonce que le mari de celle-ci

X..., dont l'immeuble de Bar, après avoir écarté la contestation du débiteur tirée de la clause d'interdiction d'aliéner figurant dans l'acte de donation. M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt