X..., qui exerçait les fonctions de chef comptable au sein de la société Camp, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1990; qu'il a assigné son ancien employeur devant la juridiction prud'homale

El Ouadaa (Entreprise Gandy), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section Industrie), au profit de M.

. : Attendu que les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en déclarant la loi du 12 avril 1996, réputant régulières selon certaines conditions les offres de crédit émises avant le 31

avoir ordonné de remettre sous astreinte à la salariée l'attestation réclamée et de l'avoir condamnée à lui verser une provision, pour des motifs tirés de la violation des articles R. 516-1 et R. 516-31

Le moyen est pris de la violation des articles 494 du code de procédure pénale et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 7.

Or le courrier du 31 mai 2012 ne comprend aucun élément permettant de calculer l'indu.

prévenus à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31

X... en conséquence des actes de contrefaçon commis par la société Stik industries, à compter du 1er novembre 1993 et jusqu'au 31 mai 2000, date du prononcé de la nullité du contrat de licence concédé

qualité de déléguée syndicale, aux réunions organisées dans des établissements de soins, la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31

G... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite

droit français, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne et le principe de l'effet direct, ensemble l'article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 1 et suivants de l'arrêté du 31

nombreuses relances auprès de la compagnie aérienne Air Algérie, de retrouver la trace d'une réservation au nom de Samuel X... pour un vol Orly-Alger, le 29 octobre 2003, et un vol Constantine-Lyon, le 31

[G], a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à agir n'est

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, alors : « 1°/ que l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 donne le droit à l'avocat commis d'office

date de l'arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action prescrite, alors que, selon le moyen, la prescription étant acquise depuis le 31

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques

employeur à leur payer les heures de délégation prises en dehors de leur temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31

employeur à lui payer les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31

recevabilité du pourvoi de la Fédération syndicale l'Union collégiale examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31