du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment

civil et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé par une appréciation souveraine des faits et de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient

de l'article L. 2324-4, l'article L. 2324-4 du code du travail précisant que sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral

du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

du travail, bien qu'il ait ultérieurement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

devenu L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé dans l'exposé des prétentions des parties que le salarié demandait un rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2006 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN PARTICULIER : "...

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 412-2 et L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'il et interdit à l'employeur de prendre des mesures à l'encontre d'un salarié en raison de

dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de son contrat de travail, au motif que le nouvel

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1986, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... sera, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture des relations contractuelles » ; ALORS QU' il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif

d'agir au nom du contestant ; qu'en considérant que la déclaration pouvait valablement être présentée par une personne ne disposant pas de pouvoir, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-4

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455

affecté à une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques, dispositions telles que prescrites par l'article R. 233-4 du Code du travail ; qu'il établit que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er février 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 2000

L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur