-L. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE MME L., FONDEE SUR L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, DECLARE "NULS ET DE NUL EFFET" LES ACTES DE CAUTIONNEMENT DU 29 MARS 1972

9 et 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, devenus les articles L.121-1, R.121-1 et R.122-3 du Code de la sécurité sociale, et de l'ancien article L.171 devenu L.151-1 et R.151-1 du même code, que la

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" EST REJETE.

, a expliqué qu'à partir de 1978, Daniel X... lui caressait le sexe et l'embrassait sur la bouche, qu'il avait, en 1979, tenté de lui imposer une fellation, qu'il avait, à partir de 1980, introduit des

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SOULT" ET DE MADAME X...

lui en 1976 ou en 1977.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi du 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

POUR QUE SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES DEUX DONATIONS SUSVISEES, ET QUE M Y...

que l'action qu'elle avait engagée pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe parafiscale de stockage sur les céréales pour les campagnes 1976/1977 à 1984/1985

de l'aviation civile ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

et 1979 dans les rôles de la commune de Coubron ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GELOS DONT

avait adressé le bulletin du 24 octobre 1974 aux organisations syndicales CFDT et CGC-Sidestam ; que, dans ses conditions, manque de base légale au regard le l'article 1134 du Code civil le jugement

1978, 26 JUILLET 1978, 9 OCTOBRE 1978, 20 DECEMBRE 1978, 23 AVRIL 1979, 14 JUIN 1979, 28 AOUT 1979, 22 OCTOBRE 1979, 31 JANVIER 1980, 17 MARS 1980, 1ER SEPTEMBRE 1980 ET 17 NOVEMBRE 1980, PAR LESQUELS

DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A, PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1979, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT MYLENA ET, EN CE QUI

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET NO 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET NO 73-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ;

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en