856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 12.

16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier, que

16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier que

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur l'intervention volontaire de la SELARL Grave Randoux : Conformément aux dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dés

[R] En tout état de cause, Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la société civile immobilière de l'étang la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné le

32-l et 559 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'une cour d'appel ne peut condamner l'appelant principal à payer à l'intimé des dommages-intérêts

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

de l'article 699 du Code de procédure civile.

282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code de procédure pénale, la signification de la liste des témoins ainsi que des experts

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, LA VOLONTE DE L'OPERER DEVANT RESULTER

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

450 du code de procédure civile

N..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 554-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour

2261 du Code civil.