Une note en délibéré présentée par Me Alba-Carré a été enregistrée le 7 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

à la superficie du parc, sous déduction des 5 000 mètres carrés constituant fiscalement le terrain d'assiette des constructions et bénéficiant à ce titre du taux réduit prévu à l'article 710 du Code général

Elles peuvent comprendre les loggias et les caves” .

La société SBR et la Sucrière de la Réunion (la société SR) ayant également pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de

The measures taken covered, inter alia , the following areas: significant amendments to the Law on Social and Legal Protection of Children as well as to other laws related to institutional care and the

The measures taken covered, inter alia , the following areas: significant amendments to the Law on Social and Legal Protection of Children as well as to other laws related to institutional care and the

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B C demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023, par laquelle le Maire de Came ne s'est pas

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Albanie)

SCI de la Saône, qui effectuait des travaux sur un chantier de réfection d'immeuble par la SCI B..., ... à Gray, déposait plainte pour vol à la gendarmerie de Gray ; elle indiquait que la porte de la cave

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1996), que par acte notarié du 8 août 1974, les époux Y... ont consenti à la société Sogebail un bail à construction sur un terrain de 6 513 mètres carrés

Y..., l'usufruit, d'une propriété comportant une maison bâtie sur une parcelle de 700 mètres carrés, sise à Cagnes-sur-Mer ; que, le 15 avril 1975, M.

et de la cage d'escalier du bâtiment A, sans indiquer sur quelle pièce elle se fondait, pour procéder à cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que

In addition, the provisions of particular relevance to the present case are described below. A.     Access during public care and care plan 54.

licenciement fixe les limites du débat ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement reprochait à la salariée des bagarres incessantes évoquées lors d'un entretien du 30 avril 1999 et une exclusion du car

Rouchayrole, Flores, Mme Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

X..., alors que celui-ci, possédant un passeport, un laisser-passer de l'ambassade, deux cartes d'immatriculation à la Sécurité sociale et des bulletins de paie, remplissait les conditions pour bénéficier

par les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont prononcées en séance publique et que, ne résultant pas des mentions de la décision attaquée que tel ait été le cas, ladite décision devra être cassée

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Anne, Marguerite Y..., veuve Case, demeurant

X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SDPD Carte blanche, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre