action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans

demandes, alors « que la nullité d'une décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre peut être invoquée par les membres de cette association dans le délai de prescription de cinq ans

, quinze ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et cinq ans d'inéligibilité.

réelle et sérieuse, alors « que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans

d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2022, qui, notamment pour abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans

[I] [H] coupable d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assortis du sursis. 3. M.

rapportée par les éléments contenus dans cet acte ; que, pour justifier d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans

l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure pénale ; que la citation doit être délivrée dans le délai de trois ans

versé en cas de décès d'un salarié se trouvait suspendue par la minorité de ses ayants droit ; qu'en déboutant la représentante légale de son action en paiement du capital décès, engagée plus de deux ans

Il ajoute qu'il a dirigé, d'une part, pendant dix ans les équipes de maîtrise d'oeuvre du groupe Aéroport de [Localité 1], composées de 450 personnes dont 150 ingénieurs et plus de 70 architectes, d'autre

la succession de [B] [V] et de rejeter ses demandes, alors « que l'action par laquelle un héritier réservataire fait valoir la simulation en vue de la réduction d'une donation se prescrit par trente ans

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils.

des charges suffisantes contre Jean-Paul X... d'avoir, à Z..., de 1983 à 1986 commis des actes de viols sur la personne de Fabienne Y..., avec ces circonstances aggravantes qu'elle était mineure de 15 ans

. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 14 mai 1998, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans

[T] des charges suffisantes d'avoir pratiqué des cunnilingus sur Mme [A] par contrainte morale lorsqu'elle était mineure de 15 ans ;qu'en énonçant, pour se contenter de mettre M.

De Y... est d'une durée de 5 ans d'emprisonnement et non de 5 mois ; "aux motifs que force est bien de constater qu'en l'espèce tous les éléments de fait concordent pour confirmer sans qu'aucun doute

un litige relatif à un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que le délai de péremption de deux ans

le contrat initial, et que si celui-ci avait été prorogé de dix ans, M.