Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny-Paule X... née Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Vu le jugement rendu le 21 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté l'ensemble des réclamations formées par Mme X... contre Mmes Y..., tendant à se faire reconnaître

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

[T] [W] muni d'un mandat écrit DÉFENDEUR : Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, conseillère.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

B A, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1902933 du 12 février 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2019 par

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 bld Marie & Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 20 mai 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Châlons-sur-Marne

Marc Y..., SA Bull, ... (Essonne), 3°) M.

BUDGET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1991 et 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai

B, ressortissant brésilien né en 1972, originaire de la République démocratique du Congo, entré en France le 23 mai 2018 selon ses dires, réside sur le territoire depuis près de cinq années à la date de