Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l’article 380 bis du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 3°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif n'autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires y compris ceux ayant déjà

Considérant, en premier lieu, que le moyen soulevé par Mme A... devant la cour et tiré de ce qu'elle n'était pas tenue au paiement des amendes prévues à l'article 1768 bis du code général des impôts, faute

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 8 bis ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment

L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 17 Mai 2022, N°21/03147 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 ancien du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

dans l'assiette des cotisations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la prise en

à l'article 119 bis du code général des impôts au titre de l'exercice 2014, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1