et des articles R. 111-14-5 à R. 111-14-8, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route. () ".

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1153 et 1153-1 du code civil ; - débouté Mme Joëlle X...de toutes ses autres prétentions ; - débouté Mme Annick Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que

local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

1/ Sur le compte bancaire Sur la forclusion Il résulte de l'article L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

    Lors des interrogatoires de la police du 23 mai et du 9 juin 2006, P.N. reconnut les faits et demanda à bénéficier des dispositions de l’article   335 du code de procédure pénale (CPP

A, en application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 7. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT 9.

1134 du Code civil.

[L] [B] au remboursement de l'ensemble des loyers injustement perçus pour la somme de 117 972 67 EUR et au paiement de la somme de 3500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1221-1 et L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne

62 du code général des impôts en lieu et place des bases légales initialement retenues, qui étaient le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 de ce code.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Le tribunal de district considérait par ailleurs que les suspects risquaient de se soustraire à la justice au sens de l'article 112 § 2.2 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung ).

    Il indique que l’annulation reposait sur une base légale claire, prévisible et accessible, en l’occurrence l’article 1025 du code civil ainsi que l’article   138 de la Constitution.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, lesquelles font partie des dispositions législatives mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme. 19.

été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J.