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It held that K. had breached the applicant’s rights under Articles 28 and 29 of the Constitution, as well as Article 365 § 2 of the Criminal Code.

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

It held that the applicant had not infringed the Danish rules implementing Articles   22 and 22a of Directive 89/552/EEC.

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