La président a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[N], Me [V] étant désigné comme commissaire à l'exécution de ce plan.

respectivement à chacun des défendeurs la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

    Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il a pourtant estimé que [O] [D] avait malgré tout bénéficié de l'effet collectif prévu à l'article 153 du code de la nationalité, aux motifs que 'l 'article 5 de la loi algérienne n°63-224 du 29 juin

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - les parcelles litigieuses constituent des terres vaines et vagues au sens des dispositions de l'article 1401 du code général des impôts.

L'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 815-5 du code civil (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202).

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 mars 2021 ; RAPPELLE qu'à compter

    Le 22 août 1994, la même autorité administrative rendit deux décisions (à défaut d’accord de restitution) en vertu de l’article 9-4 de la loi n o 229/1991, par lesquelles elle statua sur

Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute

, par conclusions récapitulatives notifiées le 04 juin 2024, Monsieur [V] [Y] [N] [Z] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre