aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

[A] à payer à la SAS Tiers Temps Genevilliers la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A 444-32 du Code de commerce.

S’agissant de ces affaires, il convient de noter que l’article 322§9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision (revizuire) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne

En outre l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2005, négocié et conclu en application de l'article L 321-4-2 du code du travail, prévoit que si le délai de réflexion de 14 jours dont dispose

L. 3253-17 du code du travail, tandis que les demandes de M.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du syndicat mixte ILEVA la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

salariés, le 1er janvier 2012, au visa de l'article de l'article L1224-1 du code du travail.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2009523 du 9 février 2021, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au présent tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code

déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant

  325-326, §§ 89-91, Güleç c. Turquie , arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998 ‑ IV, pp. 1732-1733, §§ 79 ‑ 81, Velikova c.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation de la société CL Services

L 622-28 du code du commerce, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure