Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 262-10 et L. 262-12 du même code.

Aux termes de l'article R. 2192-12 du code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la

En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

En ce qui concerne la majoration de 40 % restant en litige : 12.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2023, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande au tribunal de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à

L. 322-3 du code de l'expropriation ; 2°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

S'agissant du rattachement de factures non comptabilisées à l'exercice clos en 2013 : 12. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

n°20 du 12 septembre 2012 invoquée. 6.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 12. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3 et 309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir constaté que la loi portugaise, nonobstant la nationalité commune des époux et la