du 6 décembre 2001 ainsi que 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER le

B... demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : 1.

[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2008, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ; 3°/ qu'en retenant

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L.

950 euros à la société Groupama Loire-Bretagne et le centre de post-cure de [Localité 5] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de La-Roche-sur-Yon la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux occupants sans titre du " campus ENSAM de Bordeaux-Talence " situé esplanade des Arts et Métiers à Talence de quitter les lieux avant

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.